Conditions Générales de Vente

Extraits du code du travail et precisions complémentaires

1. Motif du recours

Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables dénommées « missions » :

  1. Remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise (art. L. 1251-61°, 4° et 5° CT),
  2. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (art. L. 1251-6 2° CT),
  3. Travaux temporaires par nature (art. L. 1251-6 3° CT) :
    • Emplois à caractère saisonnier,
    • Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée,
  4. Faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (art. L. 1251-71° CT),
  5. Assurer un complément de formation professionnelle (art. L. 1251-7 2° CT).

2. Durée de la mission

Art. L. 1251-11 CT - Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :

  1. Remplacement d’un salarié absent ;
  2. Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  3. Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
  4. Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  5. Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 CT.

Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Art. L. 1251-12 CT - La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1251-35 CT.

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est portée à vingt-quatre mois :

  1. Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
  2. Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
  3. Lorsque survient dans l’entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d’un sous -traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.

Art. L. 1251-35 CT - Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12 CT.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

3. Aménagement du terme de la mission

Art. L. 1251-30 CT - Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l’article L. 1251-12 CT.

Art. L. 1251-13 CT - Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre du 4° et 5° de l'article L. 1251-6 CT, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.

Art. L. 1251-31 CT - Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l’article L. 1251-6 CT, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

4. Rupture prématurée du contrat de travail

Art. L. 1251-28 CT - La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l’entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

  1. De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
  2. De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.

5. Période d'essai

Art. L. 1251-14 CT - Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut de convention ou d’accord, cette durée ne peut excéder :

  1. Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
  2. Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;
  3. Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

Art. L. 1251-15 CT- La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.

6. Indemnités de fin de mission

Art. L. 1251-32 CT - Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L’indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci et figure sur le bulletin de salaire correspondant. Art. L. 1251-33 CT- L’indemnité de fin de mission n'est pas due :

  1. Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6 CT (emplois saisonniers et usage constant) si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
  2. Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 CT (mission-formation) ;
  3. Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre d'un contrat d’insertion-revenu minimum d’activité prévu à l’article L. 5134-82 CT ; 4e En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.

7. Indemnité compensatrice de congés payés

Art. L. 1251-19 CT- Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu’il effectue quelle qu'en ait été la durée.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

8. Caractéristiques particulières du poste et risques professionnels

Sont mentionnés, la description du poste, les tâches à accomplir, le ou les lieux où elles seront à exécuter, ainsi que, le cas échéant, la description des risques professionnels qui sont éventuellement attachés au poste :

Ces risques peuvent être liés :

  • à l’utilisation de machines d’outillage,
  • aux matériaux ou substances manipulés,
  • aux conditions de travail,
  • à l’environnement du poste.

Y figurent également, s’il y a lieu, les équipements individuels de sécurité que les intérimaires doivent impérativement utiliser pour assurer leur sécurité.

Cette rubrique peut mentionner que le poste figure sur une liste de travaux particulièrement dangereux établie par l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l'intérimaire bénéficie d'une formation renforcée à la sécurité par l’entreprise utilisatrice.

Certains postes de travail nécessitent une surveillance médicale renforcée, en complément de la visite d’aptitude.

Cette précision figure sur le contrat. Ces informations sont les premières indications nécessitées par la sécurité des intérimaires et auxquelles ils doivent être particulièrement attentifs.

9. Droit d'accès et de rectification des données personnelles

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données personnelles enregistrées dans les fichiers informatisés tenus par l’ETT ou l’organisme de protection sociale.

10. Conditions générales de prestations

1. Contrats

Cette prestation fait l’objet d’un contrat écrit entre l’utilisateur et l’entreprise de travail temporaire.

L’objet exclusif de ce contrat est l'exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission » par la mise à la disposition de l'utilisateur d’un salarié.

Pour permettre l’établissement du contrat, la demande de prestation écrite devra obligatoirement préciser :

  1. Le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire, cette mention devant être assortie de justifications précises :
    1. Remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise (art. L. 1251-61°, 4° et 5° CT).
    2. Accroissement temporaire d’activité (art. L. 1251-6 2° CT).
    3. Travaux temporaires par nature (art. L. 1251-6 3° CT) :
      • Emplois à caractère saisonnier,
      • Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée,
    4. Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d’un accord de branche étendu, à faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles parti culières (art. L. 1251 -71° CT).
    5. Lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’utilisateur s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (art. L.. 1251-7 2° CT).
    Par ailleurs, l'utilisateur déclare que :
    • le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 CT ou qu’il a obtenu une dérogation de la DDTEFP.
    • le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans rétablissement utilisateur.
    • le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un médecin du travail.
    • le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté sur un poste où il a été procédé à un licenciement pour motif économique, dans les six mois qui suivent ce licenciement, si le motif de recours est un accroissement temporaire de l’activité. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat, non susceptible de renouvellement, n’excède pas trois mois (art. L. 1251-9 CT).
    • si une première mission ou un contrat à durée déterminée ont déjà été effectués sur le poste de travail pour lequel le salarié intérimaire est demandé, il ne peut être recouru pour pourvoir ce poste à un contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l’expiration d’un délai de carence calculé de la manière suivante (art. L. 1251 -36 CT) :
      • contrat de mission < à 14 jours => la moitié de la durée calendaire du contrat.
      • contrat > ou = à 14 jours => le tiers de la durée calendaire du contrat.
    Pour l’appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concernés.
  2. La qualification professionnelle exigée, le lieu, l’horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste des postes à risques prévue à l'article L. 4154-2 CT et (ou) s’il est soumis à surveillance médicale renforcée. Dans l’hypothèse où le salarié intérimaire est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers, l’utilisateur s’engage à effectuer la formation à la sécurité renforcée prévue à l’article L. 4154-2 CT. Ces indications permettront d’effectuer un meilleur ajustement au poste et d’améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  3. La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser, en précisant, le cas échéant, s’ils sont fournis par l’entreprise de travail temporaire (casque et chaussures uniquement). Dans cette hypothèse, les équipements sont fournis par l'ETT sous la responsabilité de l’utilisateur, qui doit s’assurer de leur conformité aux règles de sécurité applicables sur le lieu de travail, et de leur utilisation effective par l’intérimaire.
  4. Date de début et de fin de mission.
    Le non-respect de l’engagement de la durée prévue au contrat de prestation donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu. Pour les motifs de : « remplacement d’un salarié absent, attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par un CDI, emplois à caractère saisonnier et emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI », le contrat de travail temporaire peut ne pas comporter de terme précis lors de sa conclusion. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence du salarié ou la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. En cas de recours au travail temporaire pour d’autres motifs, lorsque la mission comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder par principe 18 mois. Mais, par dérogation, la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne peut excéder les durées maximales suivantes :
    • 24 mois pour le motif survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas, la durée ne peut être inférieure à 6 mois) ou dans les cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque la mission est exécutée à l’étranger.
    • 9 mois pour les motifs d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
    Les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat initial ou par avenant soumis à l’accord du salarié avant le terme prévu au contrat initial. Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison de 1 jour pour 5 jours travaillés, cet aménagement de la durée de la mission peut, dans tous les cas, être égal à 2 jours travaillés et ne peut avoir pour effet ni de réduire la mission initialement prévue de plus de 10 jours travaillés, ni de conduire à un dépassement des durées maximales visées plus haut.
  5. La période d'essai éventuellement prévue dont la durée ne peut excéder, sauf disposition différente émanant d’une convention ou accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d’accord d'entreprise ou d'établissement :
    • 2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 mois
    • 3 jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 2 mois
    • 5 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 2 mois
    La facturation afférente à cette période ne pouvant en aucun cas être diminuée.
  6. La rémunération que percevait après période d’essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, avec ses différentes composantes y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire. En cas d’augmentation de la rémunération en cours de la mission, la facturation sera proportionnellement modifiée. De même en cas de rappel de la rémunération due au salarié à la suite d’une indication erronée sur le montant de ladite rémunération, le remboursement devra être effectué à quelque moment que se situe le versement du rappel. L’ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l’utilisateur, lequel s’exposerait, en cas d’omission d’un des éléments composant le salaire de référence, tel que défini ci-dessus, aux sanctions pénales de l’article L. 1254-10 CT. Les jours fériés chômés chez l’utilisateur sont payés au salarié intérimaire sans conditions d'ancienneté. Ils seront intégralement facturés à l'utilisateur ainsi que toutes journées supplémentaires éventuellement non travaillées que l’entreprise de travail temporaire devrait payer à l’intérimaire du fait de l’utilisateur. Le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche est payé selon les règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice. La facturation est établie au vu du relevé d’heures signé par le représentant de l’entreprise utilisatrice, aux conditions suivantes :
    1. Semaine complète : les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise utilisatrice, si celle-ci est plus favorable, auxquelles s'ajoute la rémunération au titre du repos compensateur non pris. En cas de semaine incomplète (moins de 5 jours travaillés), les heures supplémentaires sont décomptées à la journée.
    2. Un supplément pour indemnités ou primes diverses résultant de l’application des lois, décrets, arrêtés ou conventions ayant des incidences directes ou indirectes sur les coûts salariaux peut être prévu. Ce contrat est établi en double exemplaire, dont l’un doit nous être impérativement retourné dûment signé dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 1254-10 CT (amende de 3 750 € et en cas de récidive, amende de 7 500 € et/ou emprisonnement de 6 mois). Votre signature confirme l'exactitude des mentions légales reprises au recto, et implique que vous acceptez les présentes conditions générales de prestations et vous engage sur l’exactitude de l’ensemble des éléments de rémunération composant le salaire de référence. Toutes demandes de modifications portant sur les conditions d’exécution du détachement telles que prévues initialement au contrat, doivent être adressées par l’utilisateur à notre société, elles ne pourront être mises en application qu'après notre accord formel et écrit.

2. Relevé d'heures

Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d'heures établi sur une base hebdomadaire. Ce relevé doit mentionner le nombre d’heures effectuées chaque jour, ainsi que le total hebdomadaire en toutes lettres.

La signature et le cachet du client apposés sur le relevé d’heures certifient l'exactitude des éléments qui y sont consignés et l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire détaché.

Les modalités de rémunération de la prestation de services sont précisées au recto du présent contrat conformément à la loi.

3. Réglement - Pénalités

Nos factures sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat, s’ajoute la T.V.A.

Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l'application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.

Lorsque le crédit de l’utilisateur se détériore, nous nous réservons le droit, même après le début d’exécution d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

4. Qualification et emploi du personnel

Le personnel temporaire détaché dans votre établissement ne peut être affecté qu’à des tâches correspondant au niveau de sa qualification, et qu’aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de prestation.

En particulier, le personnel spécialisé « transport » ne peut conduire que la catégorie de véhicules relevant de la qualification précisée dans le présent contrat.

Notre personnel ne peut effectuer aucun transport de fonds, manipulation d’argent ou autres valeurs sans un accord écrit de notre Société.

5. Conditions d'exécution du travail

Conformément à l'article L. 1251-21 CT, pendant la durée de la mission, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par celles des mesures législatives réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. Pour l'application de l’alinéa précédent, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée de travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à la santé et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif peuvent être fournis par l’entrepreneur de travail temporaire (casque et chaussures de sécurité uniquement). Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle (art. L. 1251-23 CT).

Aux termes de l'article L. 2312-4 du Code du Travail, le personnel temporaire peut faire présenter ses revendications par les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice concernant la rémunération (art. L. 1251-18 CT), les conditions d’exécution du travail (art. L. 1251-21 à 23 CT) et l'accès aux équipements sociaux (art. L. 1251-24 CT).

Le personnel détaché doit figurer sur le registre d’entrées et de sorties du personnel de l’établissement de l’utilisateur (art. D. 1221-2310° CT). En cas d’accident du travail survenu au personnel temporaire détaché, l’utilisateur doit nous informer dans les 24 heures par lettre recommandée en même temps que l’inspecteur du travail et le service de prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.

6. Médecine du travail

Dans la mesure où l'activité exercée au service de l’utilisateur nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, celle-ci est à la charge de l'utilisateur.

7. Responsabilité civile

L'utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail.

Notre société se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient de caractère professionnel ou non causés par ledit personnel temporaire et résultant, entre autres, d'une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement comme de l'inobservation des règlements.

8. Clauses pénales

Passé un délai de 10 jours après une mise en demeure, le défaut de paiement de nos prestations entraînera de plein droit la majoration des sommes dues, selon les modalités de la Banque centrale européenne. Tous les frais de procédure et d’honoraires que l’ETT aura eu à exposer en vue du recouvrement de ses factures seront à la charge de l’utilisateur.

9. Compétence

De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise de travail temporaire, sont seuls compétents pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.

10. Lutte contre le travail dissimulé

Nous attestons sur l’honneur que l’intérimaire que nous détachons est employé régulièrement au regard des articles L. 3243-2 CT (remise d’un bulletin de paie), R. 3243-3 et s. CT (mentions du bulletin de paie), L. 1221-10 CT (déclaration préalable à l’embauche), L. 1221-13 CT (registre unique du personnel), R. 5221-41 et s. et D. 8254-2 et s. CT (vérification du titre de travail des étrangers)