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La DPAE : Déclaration préalable à l’embauche

Publié le jeudi 25 mars 2021 à 09h19

DPAE

Établir la déclaration préalable à l'embauche

DPAE

Il faut déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la sécurité sociale quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, le secteur d’activité, la taille de l’effectif, le type de contrat, sa durée et la profession exercée.

La Déclaration Préalable A l’Embauche sert à simplifier les obligations de l’employeur dans le cadre d’une embauche quelle qu’elle soit : CDD, CDI, ou autre…

Elle est obligatoire, systématique et nominative. Elle doit être effectuée dans les 8 jours avant la date de début du contrat.

Cette déclaration permet d’avoir un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche.

Dans le cadre d’une embauche en intérim, c’est la société de travail temporaire qui génère la déclaration préalable à l’embauche. Elle se substitue à l’entreprise utilisatrice en tant qu’employeur. C’est elle qui a la responsabilité de la déclaration. Aucune charge, aucun grief, aucune amende ne seront retenus contre l’entreprise cliente.

Comme l’entreprise n’est pas l’employeur, les sanctions applicables en cas de non-déclaration ne lui incombent pas :

  • Sanction civile : rappel des cotisations de sécurité sociale
  • Sanction administrative : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti soit 300 x 3.62€ = 1071€
  • Sanction pénale :
    • 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique.
    • 225 000€ d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.

Sur OK2WORK, la DPAE est établie automatiquement dès que les éléments du contrat sont validés par les 2 parties. Une notification est alors envoyée pour confirmer la prise en compte de la DPAE par l’URSSAF et la mission peut démarrer à la date et à l’heure prévues.

L’entreprise peut faire démarrer le travailleur sans aucun risque juridique, dans le cadre strict de la loi n° 72-1 du 3 Janvier 1972.

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