Évènements familiaux : Quelles sont mes droits ?

Lors de certains évènements familiaux, les salariés (sans condition d’ancienneté) ont droit à une autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien de rémunération (art. L3142-1 du Code du Travail). Ces jours sont décomptés en jours ouvrables.

Il n’y a pas d’obligation pour le salarié de prendre ce congé le jour de l’évènement. Il doit cependant être pris dans un délai raisonnable (sans être trop éloigné dans le temps par rapport à la survenance de l’évènement).

S’il n’est pas pris, le congé est alors perdu (il n’existe pas d’indemnité compensatrice).

Pour y avoir droit, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
– Etre en contrat au moment où survient cet évènement
– Fournir un justificatif

Il existe plusieurs types d’absences autorisées et rémunérées pour évènements familiaux :

• Naissance ou adoption d’un enfant (les jours de congés doivent être « collés » à la naissance) : 3 jours
• Mariage ou remariage (civil ou religieux) : 4 jours
• Pacs : 4 jours
• Mariage ou remariage d’un enfant : 1 jour
• Décès du conjoint : 3 jours
• Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans : 7 jours
• Décès d’un enfant lui-même parent : 7 jours
• Décès d’un enfant :  5 jours
• Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
• Décès d’un parent proche (Père, mère, frère, soeur, parents du conjoint) : 3 jours
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

En complément des congés cités ci-dessus, les salariés ont droit à d’autres jours indemnisés cette fois par la CPAM.

L’employeur  doit être prévenu au moins 24 heures avant le départ en congé.

• Congé maternité : 16 semaines à 26 semaines.
• Congé paternité = 25 jours calendaires à 32 jours
• Congé de deuil = 8 jours qui peuvent être fractionnés – Dans le cas du décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié